Pour débuter le processus d’enregistrement d’un navire dans le RIN-MAR, commission technique du RIN-MAR a besoin des documents suivants :

  • Contrats de propriétaire et/ou opérateur, hypothèques ou autres privilèges associés au navire ;
  • Certificat d’achat du navire (reçu de vente) ;
  • Nom du navire et deux autres noms alternatifs ;
  • Demande d’attribution d’un indicatif d’appel, ainsi que la description de l’équipement de communication ;
  • Copie certifiée du certificat de tonnage du registre ;
  • Nom de la société de classification ;
  • Caractéristiques du bateau et du système de propulsion ;
  • Chantier naval et année de construction ;
  • Copies des certificats du navire, y compris ceux de la société de classification ;
  • Une copie de la licence de station de navire ;
  • Données de mesure du tonnage.
  • Transcription du registre (de tout enregistrement préalable) ;
  • Certificat d’annulation d’immatriculation.

Les navires doivent présenter le justificatif d’annulation de l’enregistrement précédent, le cas échéant. En l’absence de présentation de ce justificatif, la commission technique du RIN-MAR peut accepter initialement un document délivré par les autorités maritimes compétentes et indiquant que l’annulation de l’enregistrement précédent a été sollicitée.

La documentation juridique suivante est nécessaire à l’enregistrement permanent d’un navire dans le RIN-MAR :

  • Procuration délivrée par le requérant en faveur d’un représentant local, dans le cas où le domicile ou le siège du requérant se situe en dehors de la région autonome de Madère ;
  • Contrat ou déclaration de vente du navire
  • Certificat délivré par l’enregistrement précédent.
  • Certificat d’annulation d’enregistrement.
  • Permission concédée par le ou les créanciers hypothécaires

Nous conseillons à tous les demandeurs d’entrer en contact avec la fondation MCS avant de produire les documents susmentionnés.

La documentation technique suivante est nécessaire à l’enregistrement permanent d’un navire dans le RIN-MAR :

  • Certificat de sécurité pour les navires à passagers
  • Certificat d’équipement pour navires de charge
  • Certificat de radio de sécurité du navire de charge
  • Certificat d’exonération
  • Licence de station de navire (station radio)
  • Liste des équipements de radio et des autres équipements auxiliaires de navigation
  • Nom de l’entité responsable du paiement des comptes de radio
  • Certificat de construction de sécurité pour navires de charge
  • Certificat international de franc-bord (1996)
  • Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (IOPP)
  • Certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides transportées en vrac
  • Certificat international d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac
  • Certificat de classe (Coque et machines)
  • Certificat international d’aptitude au transport de gaz liquéfié en vrac
  • Certificat de sécurité ou d’assurance financière en matière de responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures (C.L.C.)
  • Déclaration de P & I Inscription (Blue Card)
  • Certificat international de tonnage (1996)
  • Certificat d’effectifs de sécurité ;
  • Déclaration de conformité aux articles 92 et 133 de l’OIT
  • Plan global d’aménagement du navire
  • Plan de contrôle anti-incendie et dispositifs de sauvetage
  • Livret de stabilité approuvé
  • Modèle de marque du pilote automatique
  • Système de communications, marque et modèle (Bridge / Prow, Bridge / Stern)
  • Treuils, Capstans, Etc. (appareillage de mouillage) / marque et modèle (quantité Prow ; quantité Stern)
  • Moteur principal (lieu, année de construction et nom du constructeur naval, quantité, type, modèle de la série, puissance maximale)
  • Moteurs auxiliaires/générateurs (quantité, type, modèle, numéro de série, puissance maximale)

Nous conseillons à tous les candidats de nous contacter avant de produire les documents susmentionnés.

Demande de licence pour entreprises de navigation

Toutes les entreprises, qu’elles soient portugaises ou étrangères, et toutes leurs formes de représentation, comme les succursales, peuvent solliciter l’enregistrement de navires au RIN-MAR pour réaliser des activités de transport maritime.

La demande de licence doit être présentée à la SDM, en double exemplaire, et adressée au bureau du secrétaire régional des Finances et de l’Administration publique du gouvernement régional de Madère.

La licence peut être sollicitée par une entreprise existante, au Portugal ou à l’étranger, ou par une société à incorporer.

Dans le cas de la constitution d’une nouvelle société maritime, les exigences minimums en matière de capital social ne seront pas appliquées. Les procédures d’incorporation sont similaires à celles qui sont applicables à toute autre entreprise portugaise.

Les armateurs étrangers sans aucune forme de représentation à Madère peuvent également enregistrer des navires au RIN-MAR, s’ils désignent un représentant portugais.

MCS est préparée à agir en tant que représentant sur procuration.

Incitations fiscales

Une entreprise de shipping enregistrée à Madère, tout comme les filiales à Madère de sociétés maritimes étrangères, bénéficient de toute la gamme d’incitations fiscales concédées aux entités IBC-Madère, notamment un taux d’impôt sur les sociétés de 5% et une exception de la retenue à la source sur les dividendes.

Pour plus d’informations, veuillez nous contacter

Navires

Lors de l’enregistrement, les navires seront soumis à une taxe fixe d’un montant de 1 800 euros plus une taxevariable calculée en fonction de la tonnage nette:

Tonnage Taxe par Tonnage
Jusqu’à  250 NT 225 Euros
De 250 NT à 2.500 NT 0.90 euros pour NT
De 2,500 NT à 10.000 NT 0.70 euros pour NT
De 10,000 NT à 20.000 NT 0.50 euros pour NT
De 20,000 NT à 30.000 NT 0.30 euros pour NT
Au dessus de 30,000 NT 0.10 euros pour NT

NT = Tonnage nette

La taxe annuelle comprend une redevance fixe de 1 400 euros plus une redevance variable calculée selon le barème suivant:

Tonnage  Taxe par Tonnage
Jusqu’à  250 NT 200 Euros
De 250 NT à 2.500 NT 0.80 euros pour NT
De 2,500 NT à 20.000 NT 0.40 euros pour NT
Au dessus de 20.000 NT 0.25 euros pour NT

NT = Tonnage nette

Les taxes dues pour les navires à passagers, les remorqueurs et les autres embarcations auxiliaires sont celles indiquées ci-dessus, augmentées respectivement de 15% et de 30% sur les frais d’immatriculation et les frais annuels.

D’autres taxes seront applicables lors de la délivrance, de la reconnaissance ou du renouvellement par la Commission Technique de MAR de divers documents, déclarations et certificats, ainsi que pour la réalisation d’inspections à bord de navires immatriculés en MAR.

Compagnies maritimes

Les entreprises de transport maritime incorporées au IBC de Madère seront soumises à une licence et à des redevances d’exploitation annuelles respectives de 1 000 euros et 1 800 euros.

two cruise ships

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