L'essor rapide des actifs numériques a profondément transformé le fonctionnement, les investissements et les relations clients des entreprises. Parallèlement, les autorités fiscales du monde entier, notamment au sein de l'Union européenne, ont pris des mesures décisives pour combler les lacunes en matière de déclaration des cryptomonnaies et intégrer ces dernières au cadre de transparence formel auparavant réservé aux comptes bancaires et aux instruments financiers.
Pour les entreprises ayant des utilisateurs ou des activités au Portugal, 2025 marque le début d'une nouvelle ère réglementaire régie par les directives DAC7 et DAC8, ainsi que par le cadre de déclaration des actifs cryptographiques (CARF) de l'OCDE. Ces instruments annoncent collectivement la fin de l'anonymat dans les transactions en cryptomonnaies et le début d'un échange d'informations structuré et obligatoire. Cet article présente les points essentiels que les entreprises doivent connaître.
1. DAC7 : Élargir le régime de déclaration des plateformes numériques de l’UE
Bien que la directive DAC7 ne soit pas exclusivement consacrée aux cryptomonnaies, elle prépare le terrain pour la directive DAC8 en obligeant les opérateurs de plateformes numériques à déclarer l'activité de vente aux autorités fiscales de l'UE. En vertu de la directive DAC7, les plateformes, qu'elles soient hébergées au sein ou en dehors de l'UE, doivent déclarer les revenus perçus grâce à :
- Services;Locations;
- Ventes de marchandises;
- Immobilier ou hébergement de courte durée.
- La pertinence pour les entreprises de cryptomonnaies est double :
- Les exigences de conformité des plateformes ont été normalisées : La directive DAC7 établit le cadre procédural et technologique des obligations de déclaration : connaissance du client (KYC), diligence raisonnable, vérification des données et échange transfrontalier d’informations.
- Elle anticipe directement les obligations de déclaration relatives aux actifs numériques prévues par la norme DAC8 : DAC7 constitue en réalité la couche d'infrastructure utilisée par l'UE pour étendre la surveillance à l'écosystème crypto.
2. DAC8 : Le nouveau système de déclaration obligatoire de l’UE pour les crypto-actifs
La directive DAC8 est la mesure européenne la plus importante jamais adoptée en matière de fiscalité et de transparence des cryptomonnaies. Pour les entreprises opérant au Portugal ou proposant leurs services à des utilisateurs portugais, les conséquences sont considérables.
2.1 Qui doit signaler ?
La directive DAC8 s'applique aux fournisseurs de services de crypto-actifs (CASP), notamment :
- Échanges;
- Fournisseurs de portefeuilles ;
- Plateformes de trading ;
- Entreprises facilitant les transferts, les échanges ou les paiements en cryptomonnaies ;
- Certains intermédiaires proches de la DeFi, selon leurs structures de contrôle.
Point essentiel, la directive DAC8 s'applique même si le CASP n'est pas établi dans l'UE, à condition qu'il compte des utilisateurs résidant dans l'UE, y compris des résidents du Portugal.
2.2 Que faut-il signaler ?
Les CASP doivent identifier et signaler :
- Identité du client (exigences KYC conformes aux normes AML) ;
- Tous les transferts de crypto-actifs (entrants et sortants) ;
- Activité commerciale ;
- Conversions fiat-crypto et crypto-crypto ;
- Calculs de la juste valeur marchande ;
- Gains, pertes et périodes de détention.
Ces données sont automatiquement transmises à toutes les autorités fiscales compétentes de l'UE et utilisées pour vérifier les déclarations des contribuables.
2.3 Pourquoi le DAC8 est important pour la fiscalité des cryptomonnaies au Portugal
Les autorités fiscales portugaises auront automatiquement accès à :
- Gains en capital liés aux cryptomonnaies réalisés par les résidents portugais ;
- Revenus liés au staking ou au rendement ;
- Activité du portefeuille, même lorsqu'il est détenu à l'étranger ;
- Des transferts interplateformes auparavant invisibles aux organismes de réglementation.
La norme DAC8 élimine toute ambiguïté pratique quant à savoir si les transactions en cryptomonnaie relèvent du champ d'application des échanges internationaux d'informations ; elles en font clairement partie.
3. CARF de l'OCDE : une norme mondiale de déclaration des crypto-actifs
CARF (Cadre de déclaration des actifs cryptographiques) CARF, développé par l'OCDE pour reproduire le succès de la norme CRS (Common Reporting Standard), s'étend bien au-delà de l'UE et crée un système harmonisé à l'échelle mondiale pour la déclaration des transactions en cryptomonnaies.
3.1 Portée mondiale
Plus de 45 juridictions, dont des États membres de l'UE et des économies majeures, se sont engagées à mettre en œuvre CARF. Ce dispositif garantit que : les informations relatives aux avoirs et aux transferts de cryptomonnaies sont échangées entre les juridictions ; les plateformes non européennes ne peuvent pas soustraire les résidents de l'UE au contrôle ; les autorités fiscales peuvent suivre les flux de valeur numérique transfrontaliers avec une clarté sans précédent.
3.2 Exigences de CARF
CARF exige la déclaration de :
- Transactions crypto-crypto et crypto-fiat ;
- Adresses de portefeuille associées aux utilisateurs identifiés ;
- Transferts vers et depuis des portefeuilles non hébergés (lorsque cela est possible) ;
- Données d'évaluation pour les événements imposables.
3.3 Interaction de CARF avec DAC8
CARF et DAC8 se renforcent mutuellement :
- La directive DAC8 régit les rapports au sein de l'UE ;
- CARF encadre la production de rapports dans les juridictions du monde entier ;
- Ensemble, ils reproduisent le modèle CRS pour les actifs numériques.
Pour les entreprises qui font affaire avec le Portugal, cela signifie que les transactions en cryptomonnaies sont, en pratique, totalement transparentes au niveau international.
4. Ce que ce changement réglementaire signifie pour les entreprises
Les organisations ayant des utilisateurs, des employés ou des investisseurs au Portugal sont confrontées à de nouvelles obligations et à de nouveaux risques :
- Contrôle KYC et diligence raisonnable renforcés : Les normes d'intégration pour les transactions en cryptomonnaies sont désormais alignées sur celles des services bancaires et financiers.
- Déclaration transfrontalière obligatoire : Les CASP doivent se préparer à un échange automatisé d'informations entre tous les États membres de l'UE et les juridictions de l'OCDE qui mettent en œuvre le CARF.
- Risque fiscal accru pour les structures de travail à distance : Les employés rémunérés en cryptomonnaies ou exerçant des fonctions liées aux cryptomonnaies depuis le Portugal peuvent déclencher des opérations imposables ou, dans de rares cas, contribuer à la définition d'un établissement stable.
- Tolérance zéro pour la non-divulgation : Avec DAC8 et CARF, la possibilité de gains de portefeuille non déclarés ou de portefeuilles crypto offshore a pratiquement disparu.
- Nécessité de solutions intégrées de technologie fiscale : Les exigences complexes en matière de rapports nécessitent des systèmes automatisés capables de suivre, d'évaluer et de classer les transactions dans plusieurs juridictions.
5. Points d'action pour les entreprises ayant des utilisateurs ou des activités en portugais
Les entreprises devraient :
- Évaluer s'ils sont admissibles en tant que CASP au titre de la DAC8 ;
- Cartographier les obligations de déclaration pour les clients ou employés basés au Portugal ;
- Examiner les termes contractuels, les politiques d'utilisation et les cadres de conformité internes ; Mettre en œuvre des systèmes KYC, de tenue de registres et de surveillance des transactions améliorés ;
- Réaliser des évaluations d’impact juridiction par juridiction dans le cadre du CARF;
- Élaborer un modèle de gouvernance pour les opérations sur les crypto-actifs qui anticipe les audits et les demandes réglementaires.
Les réglementations DAC8 et CARF représentent une transformation structurelle de l'environnement réglementaire des actifs numériques ; la non-conformité n'est plus une option réaliste.
Conclusion
L'association des directives DAC7 et DAC8 et du cadre CARF de l'OCDE crée un régime de transparence complet qui intègre efficacement les crypto-actifs au système mondial d'échange de renseignements fiscaux. Pour les entreprises opérant sur le marché portugais, cela se traduit par des obligations de conformité accrues, de nouvelles obligations de déclaration et la nécessité d'une gouvernance robuste et proactive en matière de technologies fiscales.
La cryptomonnaie n'est plus une frontière non réglementée, elle fait désormais partie intégrante de l'architecture fiscale internationale.
La fondation de Madeira Corporate Services remonte à 1996. MCS a commencé comme prestataire de services aux entreprises au sein du Madeira International Business Center et est rapidement devenue une société de gestion leader… En savoir plus
