Une récente décision du Centre d'arbitrage administratif (CAAD) offre des enseignements essentiels aux expatriés confrontés aux règles fiscales portugaises. L'affaire portait sur deux questions : l'imposition des plus-values et la reconnaissance de la résidence au titre de la convention de double imposition Portugal-Royaume-Uni.
L'affaire en bref
Le contribuable avait acheté des obligations BES en 2014 pour 33,092.20 2017 € et les avait vendues en 27,880.00 pour XNUMX XNUMX €.
Bien qu'il s'agisse d'une perte apparente, l'administration fiscale portugaise l'a traitée comme un gain et a émis un avis d'imposition.
En outre, les autorités ont inclus les revenus d’emploi britanniques de 15,934.97 XNUMX € par le biais d’une déclaration automatique, affirmant qu’aucune déclaration n’avait été déposée.
Le contribuable a contesté, démontrant qu'il résidait au Royaume-Uni depuis 2016 avec un contrat de travail valide, des déclarations fiscales au Royaume-Uni et des impôts payés à l'étranger.
Ce que la CAAD a décidé
Premièrement, en ce qui concerne les obligations, la CAAD a confirmé qu’une vente en dessous de la valeur d’achat ne peut pas générer de gain en capital imposable.
La décision de l'administration fiscale était une erreur de fait et de droit, de sorte que l'évaluation a été annulée.
Deuxièmement, concernant les revenus du Royaume-Uni, la CAAD a examiné les documents du contribuable : une lettre de confirmation de résidence du HMRC et un certificat consulaire portugais de Londres.
Ensemble, ces éléments ont confirmé sa résidence au Royaume-Uni entre 2016 et 2020.
L'autorité fiscale a fait valoir que seul le certificat officiel de résidence fiscale en vertu de la convention de double imposition entre le Portugal et le Royaume-Uni suffirait.
Toutefois, la CAAD a rejeté ce point de vue formaliste, confirmant que la loi portugaise autorise des moyens plus larges de prouver la résidence.
Importance des recherches sur la psychose
Pour les expatriés, la décision est très pertinente.
Cela montre que la preuve de résidence ne dépend pas d’un seul document.
En revanche, des preuves cohérentes, des contrats de travail, des déclarations de revenus ou des certificats consulaires peuvent suffire à établir la résidence conventionnelle.
Cette affaire souligne également l’importance de vérifier soigneusement les gains en capital, car l’impôt ne devrait jamais s’appliquer en cas de perte.
Points clés à retenir
- Aucune restriction légale concernant la preuve de résidence aux fins du traité.
- Une documentation cohérente et non contestée suffit à démontrer la résidence à l’étranger.
- L’impôt sur les gains en capital ne s’applique pas en cas de perte.
- L'avis d'imposition a été annulé, les frais étant à la charge des autorités.
Conseils pratiques pour les expatriés
Si vous travaillez à l’étranger, conservez vos contrats, justificatifs de domicile, déclarations de revenus et justificatifs de paiement des impôts locaux.
Les certificats doivent également être obtenus auprès des autorités fiscales locales ou des consulats, lorsque cela est possible.
Si vous recevez une cotisation automatique portugaise, consultez les annexes G (plus-values) et J (revenus étrangers).
Évaluez votre résidence fiscale et l’application de la convention cette année-là.
Demandez une révision ou un arbitrage si nécessaire.
Cet article résume une décision de la CAAD et ne remplace pas conseils juridiques individuelsChaque cas dépend de faits et de documents spécifiques.
Source: Arbitrage CAAD – Procédure n° 1030/2024-T, décision du 11 juillet 2025.
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