Centre d'affaires International de Madère (MIBC)

Le centre d’affaires international de Madère (MIBC) est la réponse du Portugal pour attirer les investissements étrangers directs dans le secteur des services.

Dans le cadre de la MIBC, la région autonome de Madère et le Portugal accordent le taux d’imposition des sociétés le plus bas de l’Union européenne et l’un des taux d’imposition des sociétés les plus bas au monde.

Avec l’avantage d’opérer dans l’Union européenne, les sociétés sous licence MIBC ne sont pas qualifiées d ‘ »offshore » et sont totalement habilitées à bénéficier de tous les traités de double imposition signés par le Portugal, ainsi que des directives européennes applicables en matière de fiscalité. questions.

Toutes les entreprises dûment autorisées à exercer leurs activités au sein de la MIBC ont le droit de bénéficier des avantages fiscaux suivants, sous réserve du respect des conditions d’admission au régime MIBC susmentionné (prérequis pour les avantages fiscaux):

  • Un taux réduit de 5% d’impôt sur le revenu des sociétés, applicable aux bénéfices provenant d’opérations effectuées exclusivement avec des entités non-résidentes ou avec d’autres sociétés opérant dans le cadre de la MIBC;
  • Les actionnaires individuels et les sociétés non-résidentes des sociétés MIBC bénéficieront d’une exonération totale de la retenue à la source sur les versements de dividendes des sociétés de Madère, à condition que ces sociétés ne résident pas dans les pays figurant sur la « liste noire » du Portugal.
  • Les entreprises de droit portugais seront également exonérées si leur participation est d’au moins 10% pendant 12 mois consécutifs.
  • Accès complet au régime d’exemption de participation;
  • Exonération fiscale sur les paiements de gains en capital à des actionnaires ne résidant pas dans des pays figurant sur la liste noire
  • Pas de retenue à la source sur le paiement mondial des intérêts, redevances et services;
  • Les documents, contrats et autres opérations nécessitant un enregistrement public effectuées par les sociétés MIBC bénéficieront d’une exonération de 80% du droit de timbre (capital), à condition que les autres parties en cause ne résident pas sur le territoire portugais ou soient également des sociétés opérant dans le cadre juridique de la loi MIBC;;
  • Les entreprises titulaires d’une licence auprès de la MIBC bénéficieront également d’une exonération de 80% applicable à l’impôt foncier municipal et au droit de cession immobilière, à la surtaxe régionale et municipale ainsi qu’à toute autre taxe locale.

Les avantages fiscaux suivants s’appliquent à une fiducie constituée au sein de la MIBC:

  • Les fiducies sont entièrement exonérées de tout impôt sur les dividendes reçus d’actions, de redevances ou d’intérêts perçus sur les dépôts.
  • Tous les revenus (non financiers) distribués par le fiduciaire aux bénéficiaires de la fiducie sont totalement exonérés d’imposition, à condition que ces bénéficiaires soient des personnes morales autorisées à opérer au sein de la MIBC ou d’entités / personnes non résidentes au Portugal.

Les entreprises de transport et de location ont pleinement accès aux avantages fiscaux susmentionnés.

En outre, les membres d’équipage non portugais à bord de navires de commerce et de yachts inscrits au registre de la marine marchande de Madère ne sont pas tenus de cotiser au régime de sécurité sociale portugais à condition qu’une certaine forme d’assurance soit garantie, publique ou privée.

Les ressortissants portugais ou les résidents du territoire portugais sont obligatoirement couverts par le régime général de sécurité sociale portugais. Dans ce cas, un taux de cotisation total de 2,7% sera applicable, dont 2,0% à la charge de l’entité employeuse et 0,7% à la charge du salarié.

Tous les membres de l’équipage seront exonérés de l’impôt sur le revenu des particuliers au Portugal.

La plupart des types d’activités de services internationaux seront autorisés, tels que le commerce international, les affaires électroniques et les télécommunications, les services de gestion, les services de conseil, ainsi que la propriété intellectuelle, le développement d’investissements immobiliers ou la détention de participations par la constitution en société. SGPS – la société holding portugaise.

Les sociétés SGPS peuvent avoir la forme juridique de S.A. ou de Lda. société et doit avoir pour unique objet la gestion des actions détenues dans d’autres sociétés.

Il convient de noter que les sociétés de services généraux peuvent néanmoins également détenir des participations en plus de l’exercice de leur activité commerciale en plus de l’exercice de leur activité commerciale.

 

La loi portugaise prévoit les types suivants de sociétés pouvant être incorporées dans la MIBC:

  • Société à responsabilité limitée (Lda.);
  • Société à responsabilité limitée (Unipessoal Lda.);
  • Société à responsabilité limitée (S.A.);
  • Société de portefeuille (SGPS);
  • Société en commandite;
  • Société de partenariat général.

Néanmoins, les types les plus courants de sociétés constituées au Portugal sont soit une société à responsabilité limitée (à partenaire unique), soit une société à responsabilité limitée. Cela est dû au fait qu’aucun capital-actions minimum n’est requis pour ces types de sociétés.

En dehors de ce qui précède, le MIBC est la seule juridiction au Portugal qui autorise la constitution de trusts  (fiducie).

Conformément à la loi, dans une fiducie de Madère, le constituant doit expressément désigner la loi qui régira la fiducie. En outre, et si vous le souhaitez, il est possible de remplacer la loi choisie à tout moment de l’existence du Trust.

Ce qui précède signifie que tout changement important dans la loi élue de la fiducie permettra que l’acte de fiducie soit simplement modifié et qu’une autre loi préfère la réglementer. Si, en revanche, la fiducie était effectivement située dans ledit territoire (initial), cela signifierait que la fiducie devrait être ré-domiciliée (si elle est autorisée) ou éteinte.

Néanmoins, les fiducies ne sont pas autorisées à exercer directement une activité financière pure.

Pour pouvoir bénéficier des réductions d’impôts, les sociétés du CIAM doivent se conformer à l’une des exigences suivantes:

  • La création d’un à cinq emplois (à plein temps) au cours des six premiers mois d’exploitation et un investissement minimum de 75 000 euros dans l’acquisition d’immobilisations corporelles ou incorporelles au cours des deux premières années d’exploitation; ou
  • La Création de six emplois (à plein temps) ou plus au cours des six premiers mois d’exploitation.

En revanche, les taux réduits d’impôt sur les sociétés s’appliquent jusqu’à un plafond fixé sur le revenu imposable annuel, qui varie en fonction du nombre de salariés, comme suit:

Nombre d’Emplois (à plein temps)Investment MinimumPlafond
1 – 2€75,000€2,730,000
3 à 5€75,000€3,550,000
6 à 30€21,870,000
31 à 50€35,540,000
51 à 100€54,680,000
Plus de 100€205,500,000

Afin d’éviter tout abus des avantages fiscaux existants au sein de la MIBC, toutes les sociétés dûment agréées seront soumises à l’une des limites annuelles maximales suivantes applicables aux avantages fiscaux du présent régime:

  • 20,1% de la valeur ajoutée brute annuelle, ou
  • 30,1% des coûts de main-d’œuvre annuels engagés, ou
  • 15,1% du chiffre d’affaires annuel.

Centre d'affaires international de Madère

En savoir plus sur le Centre des entreprises internationales de Madère (MIBC) dans cette brochure.

J'approuve *

* En téléchargeant ce document, vous acceptez de faire partie de notre liste de diffusion et acceptez les conditions de confidentialité de MCS.