Le RIN-MAR accepte l’enregistrement des yachts de plaisance ci-dessous :

  • Les yachts commerciaux d’une longueur de coque se situant entre 7 et 50 mètres et d’une capacité maximale de 12 passagers, en dehors de l’équipage ;
  • Les yachts de plaisance d’une longueur de coque supérieure à 7 mètres.

Il est à noter que, pour les yachts de plaisance, seul un enregistrement permanent est accepté dans le RIN-MAR, les enregistrements temporaires n’étant pas admis. Le formulaire d’inscription sera adressé à la commission technique de l’enregistrement.

Pour les yachts à but commercial, la demande d’enregistrement doit être accompagnée de l’ensemble des éléments techniques relatifs à la sécurité du yacht, conformément à la législation portugaise et aux règlements internationaux

Pour enregistrer les yachts commerciaux et de plaisance dans le RIN-MAR, la documentation juridique suivante est nécessaire :

1.Procuration concédée par le requérant à un représentant local, dans le cas où le domicile ou le siège du requérant se situe en dehors de la région autonome de Madère.

  1. Identification du propriétaire :

I.Dans le cas où le requérant est une personne morale :

  • Certificat de l’enregistrement commercial, copie originale ou certifiée ;
  • Identification des administrateurs ou de la personne dûment habilitée pour agir au nom du demandeur

II.Dans le cas où le demandeur est une personne physique :

  • Identification complète : nom, adresse, état civil et, si elle est mariée, le régime patrimonial
  1. Contrat de vente

4.Certificat de l’enregistrement antérieur du yacht

5.Certificat d’annulation de l’enregistrement antérieur

6.Autorisation des créanciers hypothécaires

Remarque : L’ensemble de la documentation susmentionnée doit être traduite en langue portugaise (traduction certifiée).

La documentation technique ci-dessous est nécessaire à l’enregistrement de yachts de plaisance dans le RIN-MAR :

1.Approbation de prototype avec indication de la zone de navigation autorisée et du nombre maximum de personnes à bord.

2.Certificat du constructeur

3.Rapport d’inspection actualisé :

  • Cette inspection doit être réalisée par une société de classification reconnue par le Gouvernement Portugais ou par une autorité maritime (ou pas une entité dûment autorisée en son nom) d’un État ayant souscrit aux Conventions de l’IMO
  • Le rapport d’inspection doit contenir des informations claires et exactes concernant :
  • Coque et structures, stabilité : conditions de maintenance et maintenance de la coque et des structures, y compris la date du dernier contrôle en cale sèche. Renseignements sur la stabilité pour les modèles approuvés non standards.
  • Machines et installations d’assistance : maintenance et conditions de fonctionnement des machines propulsives, des générateurs électriques, des pompes d’assèchement, des dispositifs anti-incendie (en référence à la quantité et aux signaux distinctifs).
  • Équipements de navigation, sauvetage et assistance : liste de ces installations, incluant les équipements de communication par radio.
  • Approbation standard. Si le bateau est d’un modèle standard, il faudra présenter une déclaration appropriée.

4.Certificat CEE

5.Licence de station

  • Si le bateau de plaisance est équipé de dispositifs de radiocommunication, il sera nécessaire de présenter la licence de station de radio précédente, le rapport de recherche d’équipement de communication de radio et également une déclaration de responsabilité pour les comptes de radio.

6.Photos de l’embarcation de plaisance, 6X9 cm, en couleur et avec le nom du bateau de plaisance et le port d’enregistrement.

  • Remarque : Le contrôle et le certificat de sécurité y afférent seront effectués tous les cinq ans (au minimum). L’absence de ce certificat peut conduite à la suppression de l’enregistrement sur le MAR.

Taxes applicables aux yachts

En fonction de l’utilisation du yacht, pour le loisir ou pour des activités d’affrètement, les taxes suivantes seront appliquées :

1 – Les yachts de plaisance, enregistrés à des fins de loisir, sont soumis à :

  1. Une taxe initiale due pour l’enregistrement, d’un montant de 500 euros;
  2. Une taxe annuelle à payer pour maintenir le registre de:
  3. 500 euros pour les yachts de plaisance d’une longueur comprise entre 7 et 24 mètres;
  4. 500 euros plus 2 euros par tonne brute pour les yachts de plaisance de plus de 24 mètres de long.

2 – Les yachts de plaisance, enregistrés à des fins commerciales, sont soumis à :

  1. Pour le registre initial ou le renouvellement du registre :
  2. Taxe fixe d’un montant de 1.250 euros;
  3. Taxe variable :
TonnelageFrais par Tonnelage
Jusqu’à 250 GT200 Euros
Supérieur à 250 GT0.75 euros par GT

GT: Tonnelage brute

b. Une taxe annuelle à payer pour maintenir le registre :
I. Taxe fixe de 1.000 euros
II. Taxe variable :

Tonnelage Frais par Tonnelage
Jusqu’à  250 GT200 Euros
Supérieur à 250 GT0.75 euros par GT

GT: Tonnage brute

3 – Les yachts appartenant à des entités licenciées dans le cadre légal du Centre international d’affaires de Madère ont le droit de bénéficier d’une exemption de la taxe initiale d’enregistrement et d’une réduction de 20% sur la taxe annuelle.

D’autres taxes sont applicables pour l’émission, la reconnaissance ou le renouvellement par la Commission technique du MAR de divers documents, déclarations et certificats, tout comme pour la réalisation d’inspections à bord de navires enregistrés au MAR.

Taxes applicables aux sociétés propriétaires de yachts

Les entreprises de transport maritime incorporées au IBC de Madère seront soumises à une licence et à des taxes d’exploitation annuelles respectives de 1 000 euros et 1 800 euros.

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