Le RIN-MAR accepte l’enregistrement des yachts de plaisance ci-dessous :

  • Les yachts commerciaux d’une longueur de coque se situant entre 7 et 50 mètres et d’une capacité maximale de 12 passagers, en dehors de l’équipage ;
  • Les yachts de plaisance d’une longueur de coque supérieure à 7 mètres.

Il est à noter que, pour les yachts de plaisance, seul un enregistrement permanent est accepté dans le RIN-MAR, les enregistrements temporaires n’étant pas admis. Le formulaire d’inscription sera adressé à la commission technique de l’enregistrement.

Pour les yachts à but commercial, la demande d’enregistrement doit être accompagnée de l’ensemble des éléments techniques relatifs à la sécurité du yacht, conformément à la législation portugaise et aux règlements internationaux

Pour enregistrer les yachts commerciaux et de plaisance dans le RIN-MAR, la documentation juridique suivante est nécessaire :

1.Procuration concédée par le requérant à un représentant local, dans le cas où le domicile ou le siège du requérant se situe en dehors de la région autonome de Madère.

  1. Identification du propriétaire :

I.Dans le cas où le requérant est une personne morale :

  • Certificat de l’enregistrement commercial, copie originale ou certifiée ;
  • Identification des administrateurs ou de la personne dûment habilitée pour agir au nom du demandeur

II.Dans le cas où le demandeur est une personne physique :

  • Identification complète : nom, adresse, état civil et, si elle est mariée, le régime patrimonial
  1. Contrat de vente

4.Certificat de l’enregistrement antérieur du yacht

5.Certificat d’annulation de l’enregistrement antérieur

6.Autorisation des créanciers hypothécaires

Remarque : L’ensemble de la documentation susmentionnée doit être traduite en langue portugaise (traduction certifiée).

La documentation technique ci-dessous est nécessaire à l’enregistrement de yachts de plaisance dans le RIN-MAR :

1.Approbation de prototype avec indication de la zone de navigation autorisée et du nombre maximum de personnes à bord.

2.Certificat du constructeur

3.Rapport d’inspection actualisé :

  • Cette inspection doit être réalisée par une société de classification reconnue par le Gouvernement Portugais ou par une autorité maritime (ou pas une entité dûment autorisée en son nom) d’un État ayant souscrit aux Conventions de l’IMO
  • Le rapport d’inspection doit contenir des informations claires et exactes concernant :
  • Coque et structures, stabilité : conditions de maintenance et maintenance de la coque et des structures, y compris la date du dernier contrôle en cale sèche. Renseignements sur la stabilité pour les modèles approuvés non standards.
  • Machines et installations d’assistance : maintenance et conditions de fonctionnement des machines propulsives, des générateurs électriques, des pompes d’assèchement, des dispositifs anti-incendie (en référence à la quantité et aux signaux distinctifs).
  • Équipements de navigation, sauvetage et assistance : liste de ces installations, incluant les équipements de communication par radio.
  • Approbation standard. Si le bateau est d’un modèle standard, il faudra présenter une déclaration appropriée.

4.Certificat CEE

5.Licence de station

  • Si le bateau de plaisance est équipé de dispositifs de radiocommunication, il sera nécessaire de présenter la licence de station de radio précédente, le rapport de recherche d’équipement de communication de radio et également une déclaration de responsabilité pour les comptes de radio.

6.Photos de l’embarcation de plaisance, 6X9 cm, en couleur et avec le nom du bateau de plaisance et le port d’enregistrement.

  • Remarque : Le contrôle et le certificat de sécurité y afférent seront effectués tous les cinq ans (au minimum). L’absence de ce certificat peut conduite à la suppression de l’enregistrement sur le MAR.

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